1. Identité du vendeur
Le site https://sensorfactory.shop (le « Site ») est exploité par SENSOR FACTORY SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 810 061 499, dont le siège social est situé Immeuble Asturia C, 4 rue Edith Piaf, 44800 Saint-Herblain, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR53810061499. Téléphone : +33 9 71 07 28 90. Courriel : hello@sensorfactory.shop (le « Vendeur »).
2. Site réservé aux professionnels
Le Site est exclusivement destiné aux professionnels : entreprises, administrations, établissements publics, associations et travailleurs indépendants qui achètent les Produits pour les besoins de leur activité professionnelle. Il n'est pas ouvert aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
En créant un compte et en passant commande, le Client déclare et garantit qu'il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qu'il dispose du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente et que les informations d'identification qu'il fournit (raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification national ou numéro EORI) sont exactes. Le Vendeur peut demander tout justificatif, suspendre la validation d'un compte dans l'attente de ces justificatifs et refuser ou annuler toute commande dont il apparaît qu'elle est passée par un consommateur ; les sommes éventuellement versées sont alors remboursées.
Les dispositions du Code de la consommation protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ne s'appliquent pas aux ventes régies par les présentes.
3. Définitions
« Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui ouvre un compte ou passe une Commande sur le Site.
« Produits » : les matériels, accessoires et licences logicielles proposés à la vente sur le Site.
« Commande » : l'acte par lequel le Client accepte l'offre du Vendeur et les présentes conditions.
« Compte validé » : compte Client dont les informations d'identification professionnelle ont été vérifiées par le Vendeur ou par les registres publics qu'il interroge.
4. Champ d'application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute vente de Produits conclue sur le Site ou par devis émis à partir du Site, entre le Vendeur et un Client, quel que soit le pays de livraison. Elles sont accessibles sur chaque page du Site et présentées au Client avant la validation de sa Commande. En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare les avoir lues et les accepter sans réserve.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, bons de commande ou cahiers des charges, sauf accord écrit particulier du Vendeur. Aucune tolérance du Vendeur ne vaut renonciation à s'en prévaloir.
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de sa validation. Le Client est invité à en conserver une copie.
5. Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et schémas n'ont pas de valeur contractuelle. Sauf mention contraire, les Produits sont neufs et conformes à la réglementation européenne applicable à leur mise sur le marché.
Les Produits sont destinés à des usages de supervision, de mesure et d'alerte. Il appartient au Client, professionnel averti, de vérifier avant la Commande que le Produit convient à l'usage qu'il envisage, qu'il est compatible avec son environnement technique et qu'il répond aux normes applicables dans le pays d'utilisation. Le Vendeur fournit sur demande toute information technique complémentaire à l'adresse hello@sensorfactory.shop ; les conseils donnés ne dispensent pas le Client de sa propre analyse.
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit devient indisponible après la Commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et lui propose un Produit équivalent, un délai de réapprovisionnement ou le remboursement des sommes versées pour ce Produit.
6. Compte et commande
6.1 Ouverture et validation du compte
La Commande suppose l'ouverture d'un compte Client. Le Client renseigne sa raison sociale, son pays, son numéro de TVA intracommunautaire (sociétés établies dans l'Union européenne), son numéro d'identification national ou numéro EORI (sociétés établies hors Union européenne) et les coordonnées d'un interlocuteur habilité. Ces numéros sont vérifiés auprès des registres publics (VIES, registre national des entreprises, base EORI de la Commission européenne). Un numéro reconnu invalide empêche l'enregistrement de l'adresse ; une indisponibilité des registres ne bloque pas la Commande mais peut conduire le Vendeur à demander un justificatif avant expédition.
6.2 Passation de la Commande
Le Client sélectionne les Produits, renseigne ses adresses de facturation et de livraison, choisit un mode de livraison et un mode de paiement, vérifie le récapitulatif de sa Commande, accepte les CGV et confirme sa Commande en cliquant sur le bouton de validation portant la mention « Commande avec obligation de paiement ». Le Vendeur accuse réception de la Commande par courriel.
La vente est conclue à la réception du paiement par le Vendeur ou, pour les Clients bénéficiant d'un paiement sur facture, à l'envoi de la confirmation de Commande par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande en cas de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement, d'erreur manifeste sur le prix, de soupçon de fraude, d'absence de justificatif demandé ou lorsque la réglementation relative au contrôle des exportations l'exige (article 13).
6.3 Devis et pro forma
Pour les quantités importantes, les projets ou les destinations particulières, le Client peut demander un devis ou une facture pro forma depuis le Site. Le devis est valable trente jours sauf mention contraire. La Commande passée sur la base d'un devis est régie par les présentes CGV, complétées par les conditions particulières du devis.
Les informations communiquées par le Client lors de la Commande l'engagent. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une erreur de saisie de l'adresse de livraison, des coordonnées ou des identifiants fiscaux.
7. Prix et taxes
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le récapitulatif de la Commande indique le prix total, les frais de livraison et, le cas échéant, la TVA applicable. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la Commande ou au prix du devis accepté.
7.1 Livraisons en France
Les livraisons en France métropolitaine sont soumises à la TVA française au taux en vigueur. Les livraisons dans les départements et territoires d'outre-mer suivent le régime fiscal qui leur est propre ; les taxes et octrois locaux restent à la charge du Client.
7.2 Livraisons dans l'Union européenne
Les livraisons à un Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne sont exonérées de TVA française au titre de la livraison intracommunautaire (article 262 ter I du Code général des impôts, article 138 de la directive 2006/112/CE), sous les conditions cumulatives suivantes : le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide dans VIES au jour de la Commande, les Produits sont expédiés hors de France par le Vendeur ou pour son compte, et la facture porte la mention d'exonération. La TVA est alors autoliquidée par le Client dans son État membre.
À défaut de numéro valide, ou lorsque le registre indique que le numéro est invalide, la TVA française est facturée. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la validité de son numéro ; un redressement résultant d'un numéro inexact ou d'un détournement des Produits vers une autre destination que celle déclarée est répercuté au Client.
7.3 Livraisons hors Union européenne
Les livraisons à destination d'un pays situé en dehors de l'Union européenne sont exonérées de TVA française au titre de l'exportation (article 262 I du Code général des impôts), le Vendeur conservant la preuve de sortie du territoire douanier de l'Union. Les prix s'entendent hors droits et taxes du pays de destination, qui restent à la charge du Client (article 9).
8. Paiement
8.1 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue au choix du Client par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé PayPlug, ou par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la Commande. En cas de paiement par virement, la Commande est traitée à réception des fonds ; à défaut de réception sous dix jours, elle est annulée. Les données bancaires du Client ne sont jamais conservées par le Vendeur.
8.2 Paiement sur facture
Le Vendeur peut accorder à un Client disposant d'un Compte validé, sur demande, un paiement sur facture à trente jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement. Cette facilité est une décision commerciale du Vendeur ; elle peut être subordonnée à un encours maximal, à un historique de commandes ou à la communication de documents financiers, et retirée à tout moment, notamment en cas de retard de paiement ou de dégradation de la situation financière du Client. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
8.3 Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due en sus par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, quelle que soit leur échéance, autorise le Vendeur à suspendre les Commandes en cours et à exiger le paiement comptant des Commandes suivantes, et peut entraîner le retrait du paiement sur facture.
8.4 Facturation
Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition du Client dans son espace client ainsi que, pour les Clients établis en France, par la plateforme de facturation électronique à laquelle le Vendeur est raccordé conformément aux articles 289 bis et suivants du Code général des impôts. Le Client accepte de recevoir ses factures sous cette forme. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit dans les quinze jours de sa réception ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
9. Livraison
9.1 Zones, transporteurs et Incoterm
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande, dans les pays desservis par le Site. Les transporteurs disponibles (Chronopost, DHL Express et, pour certaines destinations, les services postaux) et les frais correspondants sont indiqués au Client avant la validation de la Commande.
Sauf stipulation contraire d'un devis, toutes les livraisons sont effectuées selon l'Incoterm DAP (Delivered At Place, Incoterms 2020), adresse de livraison indiquée par le Client : le Vendeur organise et prend en charge le transport jusqu'à cette adresse et accomplit les formalités d'exportation ; le Client accomplit les formalités d'importation et supporte les droits de douane, taxes à l'importation (dont la TVA locale), frais de dédouanement et éventuelles redevances du transporteur dans le pays de destination.
9.2 Livraisons hors Union européenne
Pour les livraisons hors Union européenne, le Client est l'importateur des Produits. Il garantit disposer des autorisations, licences et numéros d'identification requis dans le pays de destination (numéro EORI ou équivalent, numéro d'importateur, enregistrement fiscal) et les communique lors de la Commande. Les droits et taxes sont perçus par le transporteur ou l'administration locale ; ils ne sont ni connus ni perçus par le Vendeur et ne peuvent donner lieu à remboursement.
Le refus de payer les droits et taxes ou de fournir les documents nécessaires au dédouanement, entraînant le retour ou la destruction du colis, est assimilé à une annulation du fait du Client : les frais de transport aller et retour, les frais de douane, de stockage et de destruction sont facturés au Client ou déduits du remboursement. Les délais annoncés ne comprennent pas le temps de traitement douanier.
9.3 Délais
Les délais de livraison indiqués sur le Site s'entendent en jours ouvrés à compter de la conclusion de la vente, pour les Produits en stock, et sont donnés à titre indicatif. Un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à l'annulation de la Commande, ni à une pénalité, ni à une indemnité, sauf stipulation expresse d'un devis. Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles ; chaque livraison partielle est facturée séparément.
9.4 Transfert des risques et réception
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits s'opère conformément à l'Incoterm DAP, c'est-à-dire lors de la mise à disposition des Produits, non déchargés, à l'adresse de livraison. Le transfert de propriété est régi par l'article 14.
Le Client vérifie l'état du colis et des Produits à la livraison. En cas d'avarie, de manquant ou de colis endommagé, il formule des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison du transporteur, confirme ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, et en informe le Vendeur dans le même délai à l'adresse hello@sensorfactory.shop. À défaut, les Produits sont réputés livrés conformes et complets et aucune réclamation pour avarie de transport ne peut être accueillie.
Toute autre non-conformité apparente (référence ou quantité erronée) doit être signalée par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, référence de Commande et photographies à l'appui.
10. Retours
Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Aucun retour de Produit n'est accepté sans l'accord écrit préalable du Vendeur, matérialisé par un numéro de retour. Le Vendeur peut accepter, à titre commercial et au cas par cas, le retour de Produits neufs, non utilisés, dans leur emballage d'origine intact, dans les trente jours suivant la livraison ; les frais de retour sont à la charge du Client, qui supporte le risque de transport, et un avoir est émis sous déduction de frais de remise en stock de 15 % du prix hors taxes des Produits retournés. Les Produits configurés ou fabriqués sur mesure, les logiciels et licences activés et les Produits dont l'emballage scellé a été ouvert ne sont pas repris.
Les retours au titre de la garantie sont régis par l'article 11.
11. Garanties
11.1 Garantie du fabricant
Les Produits bénéficient de la garantie commerciale standard de leur fabricant, telle qu'elle est décrite dans la documentation accompagnant le Produit ou sur le site du fabricant. Sa durée est en règle générale de deux ans à compter de la livraison pour les fabricants européens ; la durée et les conditions exactes sont indiquées sur la fiche du Produit. Cette garantie couvre les défauts de matière et de fabrication ; elle ne couvre pas l'usure normale, les consommables, les dommages résultant d'une installation ou d'une utilisation non conforme à la documentation, d'un choc, d'une surtension, d'une exposition à un environnement hors des spécifications, d'une intervention ou d'une modification du Produit par le Client ou un tiers.
Le Vendeur assure l'interface avec le fabricant : le Client adresse sa demande à hello@sensorfactory.shop en indiquant le numéro de Commande, le numéro de série du Produit et une description du défaut. Après accord du Vendeur et attribution d'un numéro de retour, le Client renvoie le Produit à ses frais ; le Vendeur organise la réparation, le remplacement ou, si ni l'un ni l'autre n'est possible, l'émission d'un avoir, selon les conditions du fabricant. Le Produit réparé ou remplacé est réexpédié aux frais du Vendeur. Un Produit retourné sans défaut constaté est renvoyé au Client à ses frais, après facturation d'un forfait de diagnostic indiqué dans l'accord de retour.
11.2 Vices cachés
Le Vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client, professionnel, doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11.3 Étendue
Les garanties ci-dessus sont exclusives de toute autre garantie, expresse ou implicite. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes régies par les présentes. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie est limitée, au choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit défectueux, à l'exclusion de tout dommage indirect et de tout frais de dépose, repose, déplacement ou reparamétrage.
12. Logiciels et licences
Les licences logicielles vendues sur le Site sont régies par les conditions de licence de leur éditeur, que le Client accepte lors de l'activation du logiciel. Le Vendeur n'est pas partie à ce contrat de licence. Une clé de licence livrée par voie électronique est réputée livrée à l'envoi du courriel la contenant ; une fois activée, elle n'est ni reprise ni remboursée.
13. Contrôle des exportations et non-réexportation
Certains Produits (notamment les équipements électroniques de mesure, capteurs et composants associés) peuvent relever de la réglementation européenne sur les biens à double usage (règlement (UE) 2021/821) ou de mesures restrictives de l'Union européenne.
Le Client déclare être l'utilisateur final des Produits ou connaître l'utilisateur final. Il s'engage à ne pas exporter, réexporter, transférer ni mettre à disposition, directement ou indirectement, les Produits achetés sur le Site vers un pays, une entité ou une personne faisant l'objet de mesures restrictives de l'Union européenne, de la France ou des Nations unies, ni pour un usage final interdit par ces réglementations (notamment militaire, nucléaire, biologique, chimique, balistique ou de surveillance illicite), sans avoir obtenu au préalable les autorisations requises des autorités compétentes. Il s'engage à répercuter la présente clause à tout acquéreur ultérieur.
Le Vendeur peut demander au Client, avant l'expédition, une déclaration d'utilisation finale ou tout document nécessaire à l'obtention d'une autorisation d'exportation, et refuser, suspendre ou annuler une Commande lorsque la réglementation l'exige, lorsqu'une autorisation est refusée ou lorsque le Client ne fournit pas les informations demandées, sans que cela ouvre droit à indemnité. Les délais de livraison sont prolongés du temps d'instruction des autorisations éventuellement nécessaires.
Le Client garantit le Vendeur contre toute conséquence de la violation de la présente clause, y compris les amendes, sanctions et frais de défense.
14. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la revendication des Produits, aux frais du Client. Jusqu'au complet paiement, le Client conserve les Produits de manière à ce qu'ils soient identifiables, les assure contre tout risque et s'interdit de les revendre, transformer, incorporer ou donner en gage. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 9.4.
15. Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à l'accès au Site, qui peut être interrompu pour maintenance ou pour toute raison indépendante de sa volonté.
Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La responsabilité du Vendeur, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes de la Commande concernée. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de données, perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, préjudice d'image, ni des conséquences d'une défaillance de supervision ou d'alerte : les Produits sont des aides à la surveillance et ne dispensent pas le Client de mettre en place les redondances, procédures et astreintes adaptées à la criticité de son installation.
Les présentes stipulations ne limitent pas la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.
16. Données personnelles
Les données personnelles des interlocuteurs du Client collectées lors de l'ouverture du compte et de la Commande sont traitées par le Vendeur pour les besoins de leur exécution, de la gestion de la relation commerciale et du respect de ses obligations légales et fiscales. Les modalités de ces traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
17. Propriété intellectuelle
Le Site et l'ensemble de ses éléments (textes, photographies, schémas, logos, marques, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques et noms des fabricants cités sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs. La vente d'un Produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
18. Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment rupture d'approvisionnement ou défaillance du fabricant, pénurie de composants, grève des transporteurs, catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé, décision d'une autorité publique, embargo, refus d'autorisation d'exportation ou défaillance des réseaux de télécommunication. Le Vendeur en informe le Client. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résoudre la Commande concernée par écrit ; les sommes versées pour les Produits non livrés sont alors remboursées, à l'exclusion de toute indemnité.
19. Confidentialité et références
Chaque partie garde confidentielles les informations techniques et commerciales non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de la Commande. Sauf opposition écrite du Client, le Vendeur peut citer la raison sociale du Client parmi ses références commerciales.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) et des règles de conflit de lois.
Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV et des ventes qu'elles régissent, à défaut de règlement amiable dans les trente jours d'une notification écrite, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du Client.
21. Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le Client ne peut céder la Commande ni les droits qui en découlent sans l'accord écrit du Vendeur. Les présentes CGV sont rédigées en français ; les versions traduites sont fournies pour la commodité du Client et, en cas de divergence, la version française prévaut.